Mentions légales

En vigueur au 04/09/2020

Société SARL L’Edition d’Art Henri Piazza au capital de 26010 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 350194841 dont le siège social est situé au

numéro de téléphone 0606911907, adresse e-mail : edition@hpiazza.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR39350194841
Le Directeur de la publication est Mathilde PAGES
Numéro ADEME : FR266382_01JLGO

Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Société SARL L’Edition d’Art Henri Piazza s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients de la société sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires.

Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité.

D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel.

C’est le cas pour les traitements de données de santé, de données de militaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer.

Bien choisir son prestataire, notamment en matière de cloud, est impératif pour respecter ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.