Mentions légales
En vigueur au 04/09/2020
Société SARL L’Edition d’Art Henri Piazza au capital de 26010 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 350194841 dont le siège social est situé au
- Siège social : 1 rue des Anciens Combattants, 81700 Puylaurens
- Bureau parisien : A l’Imprimerie d’Art des Montquartiers, 141 avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux,
numéro de téléphone 0606911907, adresse e-mail : edition@hpiazza.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR39350194841
Le Directeur de la publication est Mathilde PAGES
Numéro ADEME : FR266382_01JLGO
Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Société SARL L’Edition d’Art Henri Piazza s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients de la société sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires.
Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité.
D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel.
C’est le cas pour les traitements de données de santé, de données de militaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer.
Bien choisir son prestataire, notamment en matière de cloud, est impératif pour respecter ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.